L’Etat français assume-t-il le risque de violer la convention européenne des droits de l’homme et la convention de Genève sur les réfugiés ?

COMITÉ TCHÉTCHÉNIE
Communiqué
19/01/2008

L’état français assume-t-il le risque de violer et la convention européenne des droits de l’homme et la convention de Genève sur les réfugiés en renvoyant à leur point de départ de nombreux ressortissants russes originaires de Tchétchénie ?

Ces dernières semaines, des centaines de personnes originaires de Tchétchénie sont arrivées sur le territoire français par voie aérienne pour demander l’asile. Les premiers jours de janvier, des dizaines d’entre elles ont été entendues par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) en zone d’attente de l’aéroport de Roissy et ont vu leur demande rejetée comme manifestement infondée. Cela semble étonnant compte tenu de la situation d’insécurité qui continue de régner en Tchétchénie et dans le Caucase russe.

Rappelons que l’entretien OFPRA en Zone d’attente est destiné à vérifier si les personnes qui ont demandé l’asile à leur arrivée sur le territoire ont des motifs sérieux de fuir des persécutions et non à étudier le dossier en détail, ce que l’Office n’a ni le temps ni les moyens de faire. Concernant des personnes originaires de Tchétchénie, l’expulsion vers le lieu de départ (Kiev en l’occurrence) implique des risques importants de violations
  de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, selon laquelle « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »,
  de l’article 33 de la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, relatif au risque de refoulement dans un État où la personne risque des persécutions.

Les dangers encourus par ces gens semblent sérieux car les récits recueillis par les associations et les avocats ne paraissent ni indigents ni incohérents. La question qui se pose alors est la suivante : les conditions dans lesquelles les demandeurs ont passé leur entretien OFPRA leur permettaient-elles de s’expliquer sereinement et complètement ?

Les associations, en particulier l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFÉ), ont relevé la précarité de l’hébergement à la descente de l’avion à Roissy ces dernières semaines : zone d’attente surpeuplée, demandeurs d’asile parqués dans des terminaux inadaptés, dormant sur des bancs en métal à tour de rôle, difficultés d’accès aux soins médicaux, à l’interprétariat, à l’aide juridique... une telle situation n’incite pas les personnes à se sentir en sécurité et à faire confiance à leurs interlocuteurs. En outre, beaucoup de gens rencontrés disent avoir eu peur de témoigner de traumatismes profonds. Enfin, certains réfugiés ne maîtrisent pas bien le russe et parlent seulement tchétchène, ce qui a pu poser problème lors des entretiens OFPRA menés en russe.

Au cours des audiences en recours au Tribunal administratif (TA), les juges ont systématiquement suivi les points de vue du ministère de l’intérieur et de l’OFPRA. Dans un cas au moins le juge n’a même pas posé de question au demandeur d’asile pour s’assurer ne serait-ce que de son identité. Et pour cause... il n’y avait pas de traducteur ! Ajoutons que pour une demandeuse d’asile la cour et les avocats ne disposaient pas de compte rendu d’entretien OFPRA. Une très grande partie des recours ont été perdus par les demandeurs d’asile de Tchétchénie.

Vendredi 11 janvier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg a été saisie par l’ANAFÉ pour cinq recours perdus au TA. Elle a suspendu les réacheminements jusqu’au 18 janvier, considérant que les moyens des requérants sont solides et qu’il y a des doutes sérieux sur le bien fondé de la décision du ministère de l’intérieur. Sans cette décision, cinq personnes au moins auraient été reconduites en Ukraine. Malheureusement quatre de ces requêtes ont été rejetées ensuite faute de disposer du temps et des conditions nécessaires pour recueillir convenablement les récits des demandeurs d’asile. Le risque de refoulement grandit d’heure en heure.

Compte tenu des décisions de la CEDH, des observations des associations et du nombre anormalement élevé de décisions négatives de l’OFPRA pour des demandes d’asile concernant la Tchétchénie, l’État français ne devrait-il pas permettre aux exilés concernés de sortir de zone d’attente et de présenter leurs demandes d’asile dans de bonnes conditions, en se présentant librement en préfecture ?

Enfin nous refusons le discours - de plus en plus répandu dans les préfectures, les tribunaux et même les médias - qui tend à présenter les demandeurs d’asile d’abord et avant tout comme des fraudeurs potentiels. Prenons garde aux conséquences dramatiques que pourraient entraîner les expulsions prévues et permettons au moins une instruction sérieuse de chaque dossier.

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Martin Rosselot
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